Les présentes Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation (« CGAU ») présentent les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent utiliser pour leur usage personnel les prestations mises en œuvre par le service de location de vélos à assistance électrique (VAE) en libre-service dénommé « Cyclolib ». Le fait d’utiliser un vélo en libre-service entraîne l’acceptation expresse de l’ensemble des conditions présentes dans ce document.
ARTICLE 1 – OBJET ET DESCRIPTION DU SERVICE
La ville de Carcassonne a souhaité mettre en place un service payant de location de vélos à assistance électrique en libre-service (le « Service ») sur des durées déterminées.
Le service est constitué de Stations comportant des bornes d’accès (« Totem ») et de Vélos sécurisés à des points d’accroche (« Diapason »), ainsi que de stations virtuelles.
L’accès au Service s’effectue par toute personne physique âgée de plus de 14 ans ayant la capacité de contracter (« l’Utilisateur ») par l’intermédiaire d’un smartphone suite à l’achat d’un titre occasionnel (pass 24h ou pass 30 jours) pris sur le site internet cyclolib.fr sur l’Application Cyclolib.
Une information concernant l’état de disponibilité des autres Stations est consultable sur le site internet et l’application Smartphone Cyclolib.
Coordonnées du service :
Cyclolib
53 boulevard Jean-Jaurès, 11000 Carcassonne.
Accueil téléphonique : 04 68 77 73 12
lundi et mercredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30, mardi et jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00, vendredi de 8h à 12h30 et de 13h30 à 16h00 au 04 68 77 73 12
Email : contact@cyclolib.fr
En dehors des heures d’ouverture, en cas de problème mécaniques, téléphoner au numéro d’astreinte suivant : 07 88 10 02 02
ARTICLE 2 – DISPONIBILITÉ DU SERVICE
Le service est accessible dans la limite des vélos disponibles dans chaque station 7jours/7, 24heures/24, 365 jours/an, sauf en cas de force majeure, édiction par les autorités compétentes d’une restriction totale ou partielle, temporaire ou définitive, de la circulation cycliste ou de l’usage d’une ou plusieurs stations, maintenance du service d’exploitation et/ou du système informatique.
Le service ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable en cas de suspension du service liée à un événement de force majeure ou imposée pour des raisons de sécurité.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE
Le service est accessible à toute personne physique (« Utilisateur ») répondant à l’ensemble des conditions suivantes :
Afin d’acquérir un titre occasionnel, l’Utilisateur devra décliner son identité (nom, prénom, adresse, téléphone, date de naissance, mail).
Le service se réserve le droit de refuser l’accès à ses prestations en cas d’incapacité et d’inaptitude de l’utilisateur ou à quiconque ne satisfaisant pas aux présentes conditions générales d’accès et d’utilisation, sans être tenu de fournir aucune justification.
ARTICLE 4 – MODALITE D’ACCES AU SERVICE
4.1. Souscription au Service
4.1.1 Création d’un Compte
Afin de pouvoir souscrire et utiliser le Service, l’Utilisateur doit souscrire un titre occasionnel (pass 24h ou pass 30 jours) sur le Site, l’Application.
• Sur le Site et l’Application, l’Utilisateur :
✓ choisit son titre occasionnel (pass 24h ou pass 30 jours) ;
✓ saisit ses coordonnées ;
✓ accepte les présentes CGAU en cochant la case prévue à cet effet et notamment, accepter le paiement jusqu’à 350 euros par Vélo au titre des pénalités dont les modalités sont précisées ci-après.
Afin de finaliser la souscription au Service, l’Utilisateur doit payer le montant du titre occasionnel (pass 24h ou pass 30 jours) par carte bancaire. L’Utilisateur autorise le Prestataire à débiter sur la carte bancaire enregistrée sur le Compte le montant dû au titre du titre occasionnel (pass 24h ou pass 30 jours) et/ou des usages payants.
Dans ce cas, les coordonnées de la carte bancaire de l’Utilisateur sont enregistrées via un système de sécurisation de paiement en ligne auprès de la société STRIPE dans les conditions prévues ci-après.
Seules les cartes bancaires des réseaux cartes bleues, Visa et MasterCard sont acceptées.
Une fois la souscription finalisée, un relevé est envoyé à l’Utilisateur par courriel et pour les Utilisateurs ayant souscrit un titre occasionnel (pass 24h ou pass 30 jours) via le Site ou l’Application. Le relevé est également disponible dans son Compte dans la rubrique « Mes informations de paiement ».
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler la création d’un Compte ou l’accès au Service à tout Utilisateur ne remplissant pas les conditions requises dans les présentes CGAU.
4.1.2 Description des moyens d’accès au Vélo
Une fois abonné, l’Utilisateur peut accéder aux Vélos via l'application smartphone (Android et iOS).
4.1.3 Modalités de rétractation
Le pass 24 heures ou le pass 30 jours démarrent dès la souscription et ne seront pas susceptibles de remboursement en cas de non utilisation.
4.2 Modalités d’usage du Vélo
4.2.1 Modalité d’emprunt du Vélo en station en début de location
Pour emprunter un Vélo, l’Utilisateur doit :
4.2.2 Sécuriser un Vélo en dehors d’une Station pendant la location
Pour des raisons de sécurité, cette opération doit être réalisée à l’arrêt.
Pour faire une pause, l’Utilisateur doit :
Pour sortir de pause, l’Utilisateur doit :
4.2.3 Modalité de restitution du Vélo en station en fin de location
Pour restituer un vélo, l’Utilisateur doit :
4.2.4 Modalité de restitution du Vélo en station virtuelle en fin de location
Lorsque l’utilisateur sera dans la zone de station virtuelle, l’icone restitution du vélo apparaitra, après accrochage du vélo et en cliquant dessus la course sera terminée.
Si après ces manipulations le Vélo n’est toujours pas restitué, l’Utilisateur doit contacter dans les plus brefs délais le Service Clients (par téléphone au 04 68 77 73 12) l’astreinte en dehors des heures d’ouverture (07 88 10 02 02) ou par l’intermédiaire du formulaire de contact du site pour identifier l’origine de l’incident.
Si aucune anomalie n’est avérée ou si l’Utilisateur ne prévient pas le Service Clients, le montant du trajet sera dû en totalité, le Vélo restant sous sa responsabilité. De plus, des pénalités pourront lui être appliquées.
ARTICLE 5 – CONDITIONS TARIFAIRES
5.1 Tarifs
Le prix du Service comprend :
Le prix d’accès au Service souscrit par l’Utilisateur et le prix d’utilisation qui est variable en fonction du type titre occasionnel (pass 24h ou pass 30 jours) et de la durée d’utilisation du Service.
Les tarifs des titres occasionnels (pass 24h ou pass 30 jours) sont disponibles à tous moments sur le Site et l’Application à la rubrique « S’abonner ». Les tarifs sont valables à compter du 19/12/2020. Ils pourront être révisés à tout moment par le Prestataire.
Les tarifs et conditions liées à chaque titre occasionnel (pass 24h ou pass 30 jours) peuvent faire l’objet de remises commerciales sur des périodes fixées par décision du Maire.
L’Utilisateur acquitte le prix d’utilisation en proportion de la durée d’utilisation du service. Toute heure entamée est facturée dans sa totalité. Pour les Utilisateurs ayant souscrit un forfait sur le Site ou l’Application : chaque trajet est consultable dans la rubrique « Mon Compte » disponible sur le Site et l’Application. En cas de réclamation sur l’une de ses courses, l’Utilisateur fournit le numéro de la course correspondante, afin de permettre l’identification des heures de prise et de dépose du Vélo.
Dans le cas d’un titre occasionnel (pass 24h ou pass 30 jours), le montant du titre occasionnel (pass 24h ou pass 30 jours) et le montant correspondant aux utilisations hors-forfait et aux éventuelles pénalités sont dus à l’échéance du titre occasionnel (pass 24h ou pass 30 jours).
5.2 Caution - Pénalités
Lors de la souscription au Service, l’Utilisateur est informé qu’une caution d’un montant de 350 euros pourra lui être réclamée. De plus, le Prestataire se réserve le droit de réclamer des Pénalités en cas de manquements de l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Service.
5.3 Sécurisation des paiements
Le Prestataire utilise les services de STRIPE. Les paiements sont effectués via une interface de paiement sécurisée et certifiée PCI-DSS. La société prestataire s’engage à maintenir cette certification (ou toute certification équivalente, quelle que soit sa dénomination future) et est responsable de la sécurité des données des titulaires de Cartes qu’elle recueille ou, d’une manière ou d’une autre, stocke, traite ou transmet au nom et pour le compte du Prestataire. L’Utilisateur est informé que les dispositions relatives à l’éventuelle utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sont celles résultant de la convention conclue entre l’Utilisateur et l’établissement bancaire émetteur de sa carte bancaire. N’étant pas tenu de vérifier l’identité de chaque Utilisateur, le Prestataire, ne saurait être tenu pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse des moyens de paiement d’un Utilisateur.
ARTICLE 6 - CONDITIONS D’UTILISATION ET DE STOCKAGE A RESPECTER PAR L’UTILISATEUR
L'utilisateur s'engage à utiliser le vélo uniquement dans le périmètre de la ville de Carcassonne.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le vélo conformément aux règles relatives à la sécurité routière et aux règles de sécurité d’un vélo urbain.
Ainsi, l’Utilisateur est informé que le Vélo ne peut supporter une charge totale supérieure à 120kg et qu’il est interdit :
Pour rouler en toute sécurité, l’Utilisateur veillera à procéder préalablement à son utilisation à la vérification que le vélo est en bon état et bien équipé.
Il procèdera ainsi avant utilisation du vélo à la vérification de la présence et du bon fonctionnement des équipements obligatoires :
En l’absence de respect de ces consignes d’utilisation, le Prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable de toute mauvaise utilisation et de toutes blessures et dommages subis par l’utilisateur ou des tiers.
L’Utilisateur assume la garde du vélo qu’il a retiré. Il devra éviter sa dégradation, sa destruction ou sa disparition. Il devra verrouiller systématiquement le Vélo avec son système antivol à un point fixe dès qu’il s’arrête hors des stations.
L’Utilisateur déclare connaître le Code de la route et s’engage à appliquer les règles élémentaires de déplacement de jour, comme de nuit, rappelées sur le site http://www.securite-routiere.gouv.fr et reproduite ci-dessous :
Il est en outre recommandé à l’Utilisateur :
ARTICLE 7 - DEGRADATIONS ET SINISTRES
L’Utilisateur est seul responsable de tous les dommages matériels et/ou corporels causés à lui-même ou à des tiers découlant de l’utilisation et de la garde du vélo mis à sa disposition, ainsi que toute infraction liée à cet usage et de leurs éventuelles conséquences pécuniaires (dommages et intérêts, amendes, contraventions…).
Toute dégradation constatée est imputable au client qui encourt une facturation de celle-ci. Dans le cas où les préjudices subis excéderaient le montant des pénalités, l’intégralité des réparations sera à la charge du client.
L’Utilisateur s’engage à déclarer, sous 48 heures, au Service tout accident, toute destruction partielle ou totale du Vélo.
Pour tout dysfonctionnement causé par une panne ou autre problème technique, l’Utilisateur contactera le service client au 04 68 77 73 12 ou en dehors des heures de service au numéro d’astreinte : 07 88 10 02 02.
Seul le Service est apte à juger si une pièce est défectueuse et si la dégradation en incombe au client ou au Service. L’Utilisateur ne pourra en aucun cas décider de réparer lui-même un vélo appartenant au Service.
Les parents ou représentants légaux de tout mineur inscrit au Service, seront tenus responsables de tous dommages causés directement ou indirectement par le mineur du fait de l’utilisation du service.
ARTICLE 8 – PERTE OU VOL
En cas de perte ou vol du vélo (et/ou des accessoires fournis) dont l’Utilisateur est responsable, la pénalité s’appliquant sera réclamée par le service.
De plus, le vélo sera facturé au prix réel (2150 € HT).
L’Utilisateur est tenu d’en avertir dans les plus brefs délais le Service, soit en se rendant directement à l’agence, soit en composant le 04 68 77 73 12.
Le vol du vélo devra être attesté par la production d’un dépôt de plainte réalisé par l’Utilisateur auprès des services de police dans les 48 heures suivant le vol.
ARTICLE 9 - PENALITES
La Caution pourra être utilisée par le Prestataire pour prélever toutes sommes dues à titre de pénalités en cas de manquement de l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Service.
La nature des manquements et le montant des pénalités y afférentes sont les suivants :
• détériorations subies par le vélo et imputables à l’Utilisateur : montant forfaitaire de 350 € par Vélo;
Le Prestataire se réserve le droit de résilier le Compte et le titre occasionnel (pass 24h ou pass 30 jours) de l’Utilisateur de plein droit s’il s’avère que l’Utilisateur ne respecte pas les conditions prévues au présent article, et notamment en cas de vol, vandalisme, mise en danger d’autrui, non-paiement des factures.
L’utilisateur est informé que lorsque le Vélo n’est pas restitué dans les 24h il est susceptible d’être reconnu lorsqu’il se trouve à proximité d’une station.
ARTICLE 10 – RÉSILIATION DE L’ABONNEMENT
Résiliation par le Prestataire :
Le contrat peut être résilié de plein droit par le Prestataire pour les motifs suivants :
Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout titre occasionnel (pass 24h ou pass 30 jours) à toute personne qui aurait été, Payeur, d’un titre occasionnel (pass 24h ou pass 30 jours) précédemment résilié pour fraude ou défaut de paiement.
ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ ET UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées font l’objet d’un traitement dont la finalité est la gestion du service. Elles sont exclusivement destinées au service qui s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de traitement et stockage des données personnelles et confidentielles.
Conformément à cette même loi, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, en écrivant à l’adresse indiquée dans l’article 1.
ARTICLE 12 – RECLAMATIONS, SUGGESTIONS ET RÈGLEMENT DES LITIGES
L’Utilisateur peut effectuer une réclamation dans un délai de quinze jours à compter de la date des faits pour lesquels il effectue sa réclamation soit par mail à l’adresse suivante contact@cyclolib.fr, soit par lettre envoyée à Mairie de Carcassonne Cyclolib, 53 boulevard Jean-Jaurès 11000 Carcassonne
Les présentes conditions générales d’accès et d’utilisation sont soumises à la loi française.
Tout différend relatif à leur exécution sera soumis aux juridictions compétentes de Carcassonne auxquelles les parties font expressément attribution de compétence, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Au préalable, le différend fera l’objet d’une tentative de conciliation amiable.
ARTICLE 13 – APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCÈS ET D’UTILISATION
Les présentes CGAU sont disponibles sur le site internet ou sur simple demande écrite adressée au Prestataire. Elles s’appliquent automatiquement par la seule utilisation du Service par un Utilisateur.
Le Prestataire Cyclolib se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes CGAU à tout moment, étant entendu que de telles modifications ne seront applicables qu’aux souscriptions et utilisations effectués postérieurement à ces modifications
Les clients du service seront informés de ces modifications des présentes conditions sur le site internet du service cyclolib.fr . Elles pourront également être fournies aux clients sur simple demande écrite.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGAU serait déclarée nulle, illégale ou inopposable, en tout ou partie, les autres clauses demeureront en vigueur et continueront d’avoir plein effet.
Dans l’hypothèse où la ville de Carcassonne choisirait de confier le Service à une société, l’Utilisateur accepte que son titre occasionnel (pass 24h ou pass 30 jours) et les présentes CGAU soient automatiquement transférés au nouveau prestataire, quel qu’il soit.
ARTICLE 14 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE :
Mairie de Carcassonne
Cyclolib
53 boulevard Jean-Jaurès
11000 Carcassonne