ARTICLE 1 – OBJET ET DESCRIPTION DU SERVICE

La ville de Carcassonne a souhaité mettre en place un service payant de location de vélos à assistance électrique en libre-service (le « Service ») sur des durées déterminées.

Le service est constitué de Stations comportant des bornes d’accès (« Totem ») et de Vélos sécurisés à des points d’accroche (« Diapason »), ainsi que de stations virtuelles.

L’accès au Service s’effectue par toute personne physique âgée de plus de 14 ans ayant la capacité de contracter (« l’Utilisateur ») par l’intermédiaire d’un smartphone suite à l’achat d’un titre occasionnel (pass 24h ou pass 30 jours) pris sur le site internet cyclolib.fr sur l’Application Cyclolib.

Une information concernant l’état de disponibilité des autres Stations est consultable sur le site internet et l’application Smartphone Cyclolib.

Coordonnées du service :

Cyclolib

53 boulevard Jean-Jaurès, 11000 Carcassonne.

Accueil téléphonique : 04 68 77 73 12

lundi et mercredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30, mardi et jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00, vendredi de 8h à 12h30 et de 13h30 à 16h00 au 04 68 77 73 12

Email : contact@cyclolib.fr

En dehors des heures d’ouverture, en cas de problème mécaniques, téléphoner au numéro d’astreinte suivant : 07 88 10 02 02


ARTICLE 2 – DISPONIBILITÉ DU SERVICE

Le service est accessible dans la limite des vélos disponibles dans chaque station 7jours/7, 24heures/24, 365 jours/an, sauf en cas de force majeure, édiction par les autorités compétentes d’une restriction totale ou partielle, temporaire ou définitive, de la circulation cycliste ou de l’usage d’une ou plusieurs stations, maintenance du service d’exploitation et/ou du système informatique.

Le service ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable en cas de suspension du service liée à un événement de force majeure ou imposée pour des raisons de sécurité.


ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE

Le service est accessible à toute personne physique (« Utilisateur ») répondant à l’ensemble des conditions suivantes :

• Être âgé(e) de plus de 14 ans ;
• Être apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale ;
• Souscription d’un titre occasionnel (pass 24h ou pass 30 jours)
• Être titulaire d’une assurance de responsabilité civile qui garantit les conséquences de l’utilisation ou de la non utilisation du matériel loué, pendant toute la durée du contrat.

Afin d’acquérir un titre occasionnel, l’Utilisateur devra décliner son identité (nom, prénom, adresse, téléphone, date de naissance, mail).

Le service se réserve le droit de refuser l’accès à ses prestations en cas d’incapacité et d’inaptitude de l’utilisateur ou à quiconque ne satisfaisant pas aux présentes conditions générales d’accès et d’utilisation, sans être tenu de fournir aucune justification.


ARTICLE 4 – MODALITE D’ACCES AU SERVICE

4.1. Souscription au Service

4.1.1 Création d’un Compte 

Afin de pouvoir souscrire et utiliser le Service, l’Utilisateur doit souscrire un titre occasionnel (pass 24h ou pass 30 jours) sur le Site, l’Application.

• Sur le Site et l’Application, l’Utilisateur :
✓ choisit son titre occasionnel (pass 24h ou pass 30 jours) ;
✓ saisit ses coordonnées ;
✓ accepte les présentes CGAU en cochant la case prévue à cet effet et notamment, accepter le paiement jusqu’à 350 euros par Vélo au titre des pénalités dont les modalités sont précisées ci-après.

Afin de finaliser la souscription au Service, l’Utilisateur doit payer le montant du titre occasionnel (pass 24h ou pass 30 jours) par carte bancaire. L’Utilisateur autorise le Prestataire à débiter sur la carte bancaire enregistrée sur le Compte le montant dû au titre du titre occasionnel (pass 24h ou pass 30 jours) et/ou des usages payants.

Dans ce cas, les coordonnées de la carte bancaire de l’Utilisateur sont enregistrées via un système de sécurisation de paiement en ligne auprès de la société STRIPE dans les conditions prévues ci-après.

Seules les cartes bancaires des réseaux cartes bleues, Visa et MasterCard sont acceptées.
Une fois la souscription finalisée, un relevé est envoyé à l’Utilisateur par courriel et pour les Utilisateurs ayant souscrit un titre occasionnel (pass 24h ou pass 30 jours) via le Site ou l’Application. Le relevé est également disponible dans son Compte dans la rubrique « Mes informations de paiement ».

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler la création d’un Compte ou l’accès au Service à tout Utilisateur ne remplissant pas les conditions requises dans les présentes CGAU.

4.1.2 Description des moyens d’accès au Vélo

Une fois abonné, l’Utilisateur peut accéder aux Vélos via l'application smartphone (Android et iOS).

4.1.3 Modalités de rétractation

Le pass 24 heures ou le pass 30 jours démarrent dès la souscription et ne seront pas susceptibles de remboursement en cas de non utilisation.

4.2 Modalités d’usage du Vélo

4.2.1 Modalité d’emprunt du Vélo en station en début de location 

Pour emprunter un Vélo, l’Utilisateur doit :

• Choisir une station sur l'application mobile, puis s'y rendre
• La liste des vélos présents dans cette station s'affiche, il choisit le vélo le plus chargé
• Attendre que son vélo se déverrouille
• Le vélo est déverrouillé quand la LED GO clignote en vert, il peut alors le retirer de l'emplacement
• Avant de partir, il vérifie l'état de son vélo, et il effectue un réglage de la hauteur de selle

4.2.2 Sécuriser un Vélo en dehors d’une Station pendant la location

Pour des raisons de sécurité, cette opération doit être réalisée à l’arrêt.

Pour faire une pause, l’Utilisateur doit :

• Mettre son vélo totalement à l'arrêt et descendre du vélo
• Placer son vélo près d'un arceau à vélo, et tourner le guidon
• Ouvrir l'application mobile et appuyer sur le bouton "Mettre en pause"
• Attendre que son vélo se mette en pause et que le guidon se verrouille
• Une fois le vélo en pause, la LED GO clignote lentement en bleu
• Important ! Ne pas oublier d'utiliser le câble antivol situé dans le guidon afin de sécuriser le vélo

Pour sortir de pause, l’Utilisateur doit :

• Ouvrir l'application mobile et appuyer sur le bouton "Déverrouiller"
• Attendre que son vélo sorte de la pause et que le guidon se déverrouille
• Une fois le vélo en course, la LED GO clignote en vert
• Ne pas oublier de ranger le câble antivol dans le guidon avant de partir

4.2.3 Modalité de restitution du Vélo en station en fin de location

Pour restituer un vélo, l’Utilisateur doit :

• Insérer son vélo dans un emplacement libre sur l'une des 5 stations de recharge
• Attendre que son vélo se verrouille automatiquement et termine mon trajet
• Une fois le vélo correctement restitué, il émet un BIP sonore long, et la LED GO reste allumée en vert sans clignoter
• Important ! Si mon vélo ne se verrouille pas automatiquement, il appuie sur le bouton pour le verrouiller

4.2.4 Modalité de restitution du Vélo en station virtuelle en fin de location

Lorsque l’utilisateur sera dans la zone de station virtuelle, l’icone restitution du vélo apparaitra, après accrochage du vélo et en cliquant dessus la course sera terminée.

Si après ces manipulations le Vélo n’est toujours pas restitué, l’Utilisateur doit contacter dans les plus brefs délais le Service Clients (par téléphone au 04 68 77 73 12) l’astreinte en dehors des heures d’ouverture (07 88 10 02 02) ou par l’intermédiaire du formulaire de contact du site pour identifier l’origine de l’incident.

Si aucune anomalie n’est avérée ou si l’Utilisateur ne prévient pas le Service Clients, le montant du trajet sera dû en totalité, le Vélo restant sous sa responsabilité. De plus, des pénalités pourront lui être appliquées.


ARTICLE 5 – CONDITIONS TARIFAIRES

5.1 Tarifs

Le prix du Service comprend :

Le prix d’accès au Service souscrit par l’Utilisateur et le prix d’utilisation qui est variable en fonction du type titre occasionnel (pass 24h ou pass 30 jours) et de la durée d’utilisation du Service.
Les tarifs des titres occasionnels (pass 24h ou pass 30 jours) sont disponibles à tous moments sur le Site et l’Application à la rubrique « S’abonner ». Les tarifs sont valables à compter du 19/12/2020. Ils pourront être révisés à tout moment par le Prestataire.
Les tarifs et conditions liées à chaque titre occasionnel (pass 24h ou pass 30 jours) peuvent faire l’objet de remises commerciales sur des périodes fixées par décision du Maire.
L’Utilisateur acquitte le prix d’utilisation en proportion de la durée d’utilisation du service. Toute heure entamée est facturée dans sa totalité. Pour les Utilisateurs ayant souscrit un forfait sur le Site ou l’Application : chaque trajet est consultable dans la rubrique « Mon Compte » disponible sur le Site et l’Application. En cas de réclamation sur l’une de ses courses, l’Utilisateur fournit le numéro de la course correspondante, afin de permettre l’identification des heures de prise et de dépose du Vélo.

Dans le cas d’un titre occasionnel (pass 24h ou pass 30 jours), le montant du titre occasionnel (pass 24h ou pass 30 jours) et le montant correspondant aux utilisations hors-forfait et aux éventuelles pénalités sont dus à l’échéance du titre occasionnel (pass 24h ou pass 30 jours).

5.2 Caution - Pénalités

Lors de la souscription au Service, l’Utilisateur est informé qu’une caution d’un montant de 350 euros pourra lui être réclamée. De plus, le Prestataire se réserve le droit de réclamer des Pénalités en cas de manquements de l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Service.

5.3 Sécurisation des paiements

Le Prestataire utilise les services de STRIPE. Les paiements sont effectués via une interface de paiement sécurisée et certifiée PCI-DSS. La société prestataire s’engage à maintenir cette certification (ou toute certification équivalente, quelle que soit sa dénomination future) et est responsable de la sécurité des données des titulaires de Cartes qu’elle recueille ou, d’une manière ou d’une autre, stocke, traite ou transmet au nom et pour le compte du Prestataire. L’Utilisateur est informé que les dispositions relatives à l’éventuelle utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sont celles résultant de la convention conclue entre l’Utilisateur et l’établissement bancaire émetteur de sa carte bancaire. N’étant pas tenu de vérifier l’identité de chaque Utilisateur, le Prestataire, ne saurait être tenu pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse des moyens de paiement d’un Utilisateur.


ARTICLE 6 - CONDITIONS D’UTILISATION ET DE STOCKAGE A RESPECTER PAR L’UTILISATEUR

L'utilisateur s'engage à utiliser le vélo uniquement dans le périmètre de la ville de Carcassonne.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le vélo conformément aux règles relatives à la sécurité routière et aux règles de sécurité d’un vélo urbain.

Ainsi, l’Utilisateur est informé que le Vélo ne peut supporter une charge totale supérieure à 120kg et qu’il est interdit :

• d’utiliser le Vélo comme un BMX, VTT ou autres types de vélo, et dans tous autres types d’environnement, skate parcs, parcs de saut, escaliers et autres lieux inadéquats.
• de transporter quelque passager que ce soit de quelque façon que ce soit (la fixation de siège pour enfant est en particulier interdite),
• de transporter une charge supérieure à 10 kg dans le panier avant.

Pour rouler en toute sécurité, l’Utilisateur veillera à procéder préalablement à son utilisation à la vérification que le vélo est en bon état et bien équipé.
Il procèdera ainsi avant utilisation du vélo à la vérification de la présence et du bon fonctionnement des équipements obligatoires :

• Deux freins, avant et arrière.
• Un feu avant jaune ou blanc et un feu arrière rouge.
• Un avertisseur sonore.
• Des catadioptres (dispositifs rétroréfléchissants) : de couleur rouge à l’arrière, de couleur blanche à l’avant, de couleur orange sur les côtés et sur les pédales.

En l’absence de respect de ces consignes d’utilisation, le Prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable de toute mauvaise utilisation et de toutes blessures et dommages subis par l’utilisateur ou des tiers.

L’Utilisateur assume la garde du vélo qu’il a retiré. Il devra éviter sa dégradation, sa destruction ou sa disparition. Il devra verrouiller systématiquement le Vélo avec son système antivol à un point fixe dès qu’il s’arrête hors des stations.

L’Utilisateur déclare connaître le Code de la route et s’engage à appliquer les règles élémentaires de déplacement de jour, comme de nuit, rappelées sur le site http://www.securite-routiere.gouv.fr et reproduite ci-dessous :

• Circulez sur le côté droit de la chaussée, à environ 1 mètre du trottoir et des voitures en stationnement.
• Osez occuper la chaussée lorsque le dépassement de votre vélo par une voiture s’avère dangereux.
• Utilisez, lorsqu’elles existent, les bandes ou pistes et doubles-sens cyclables.
• Gardez une distance de sécurité de 1 mètre au moins par rapport aux autres véhicules.
• Ne zigzaguez pas entre les voitures.
• Aux intersections, placez-vous un peu en avant des véhicules pour vous faire voir.
• Faites attention aux portières qui s’ouvrent brusquement et aux enfants qui peuvent déboucher entre deux véhicules.
• Ne circulez pas sur les trottoirs. Seuls les enfants à vélo de moins de 8 ans y sont autorisés.
• Dans les zones de rencontre ne circulez pas à plus de 20 km/h et respectez la priorité du piéton.
• Dans les zones 30 et les zones de rencontre, les vélos peuvent circuler dans les deux sens. Le double sens vous permet de bénéficier d'une meilleure visibilité et d'éviter les grands axes de circulation, de simplifier les itinéraires.

Il est en outre recommandé à l’Utilisateur :

• D’adapter sa distance de freinage en cas d’intempérie,
• De porter un casque homologué et des vêtements adaptés
• D’effectuer le réglage de la selle pour adapter sa hauteur.
• Il est rappelé que le Code de la route s’applique aux cyclistes comme aux autres usagers. Chaque infraction est passible d’une amende.

ARTICLE 7 - DEGRADATIONS ET SINISTRES

L’Utilisateur est seul responsable de tous les dommages matériels et/ou corporels causés à lui-même ou à des tiers découlant de l’utilisation et de la garde du vélo mis à sa disposition, ainsi que toute infraction liée à cet usage et de leurs éventuelles conséquences pécuniaires (dommages et intérêts, amendes, contraventions…).

Toute dégradation constatée est imputable au client qui encourt une facturation de celle-ci. Dans le cas où les préjudices subis excéderaient le montant des pénalités, l’intégralité des réparations sera à la charge du client.

L’Utilisateur s’engage à déclarer, sous 48 heures, au Service tout accident, toute destruction partielle ou totale du Vélo.

Pour tout dysfonctionnement causé par une panne ou autre problème technique, l’Utilisateur contactera le service client au 04 68 77 73 12 ou en dehors des heures de service au numéro d’astreinte : 07 88 10 02 02.

Seul le Service est apte à juger si une pièce est défectueuse et si la dégradation en incombe au client ou au Service. L’Utilisateur ne pourra en aucun cas décider de réparer lui-même un vélo appartenant au Service.

Les parents ou représentants légaux de tout mineur inscrit au Service, seront tenus responsables de tous dommages causés directement ou indirectement par le mineur du fait de l’utilisation du service.


ARTICLE 8 – PERTE OU VOL

En cas de perte ou vol du vélo (et/ou des accessoires fournis) dont l’Utilisateur est responsable, la pénalité s’appliquant sera réclamée par le service.

De plus, le vélo sera facturé au prix réel (2150 € HT).

L’Utilisateur est tenu d’en avertir dans les plus brefs délais le Service, soit en se rendant directement à l’agence, soit en composant le 04 68 77 73 12.

Le vol du vélo devra être attesté par la production d’un dépôt de plainte réalisé par l’Utilisateur auprès des services de police dans les 48 heures suivant le vol.


ARTICLE 9 - PENALITES

La Caution pourra être utilisée par le Prestataire pour prélever toutes sommes dues à titre de pénalités en cas de manquement de l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Service.

La nature des manquements et le montant des pénalités y afférentes sont les suivants :
• détériorations subies par le vélo et imputables à l’Utilisateur : montant forfaitaire de 350 € par Vélo;
Le Prestataire se réserve le droit de résilier le Compte et le titre occasionnel (pass 24h ou pass 30 jours) de l’Utilisateur de plein droit s’il s’avère que l’Utilisateur ne respecte pas les conditions prévues au présent article, et notamment en cas de vol, vandalisme, mise en danger d’autrui, non-paiement des factures.

L’utilisateur est informé que lorsque le Vélo n’est pas restitué dans les 24h il est susceptible d’être reconnu lorsqu’il se trouve à proximité d’une station.


ARTICLE 10 – RÉSILIATION DE L’ABONNEMENT

Résiliation par le Prestataire :
Le contrat peut être résilié de plein droit par le Prestataire pour les motifs suivants :

• En cas de fraude établie dans la constitution du dossier d’abonnement (fausse déclaration, constitution des pièces fournies par l’Abonné...).
• En cas de fraude établie dans l’utilisation de l’abonnement,

Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout titre occasionnel (pass 24h ou pass 30 jours) à toute personne qui aurait été, Payeur, d’un titre occasionnel (pass 24h ou pass 30 jours) précédemment résilié pour fraude ou défaut de paiement.


ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ ET UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées font l’objet d’un traitement dont la finalité est la gestion du service. Elles sont exclusivement destinées au service qui s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de traitement et stockage des données personnelles et confidentielles.
Conformément à cette même loi, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, en écrivant à l’adresse indiquée dans l’article 1.


ARTICLE 12 – RECLAMATIONS, SUGGESTIONS ET RÈGLEMENT DES LITIGES

L’Utilisateur peut effectuer une réclamation dans un délai de quinze jours à compter de la date des faits pour lesquels il effectue sa réclamation soit par mail à l’adresse suivante contact@cyclolib.fr, soit par lettre envoyée à Mairie de Carcassonne Cyclolib, 53 boulevard Jean-Jaurès 11000 Carcassonne

Les présentes conditions générales d’accès et d’utilisation sont soumises à la loi française.
Tout différend relatif à leur exécution sera soumis aux juridictions compétentes de Carcassonne auxquelles les parties font expressément attribution de compétence, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Au préalable, le différend fera l’objet d’une tentative de conciliation amiable.

ARTICLE 13 – APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCÈS ET D’UTILISATION

Les présentes CGAU sont disponibles sur le site internet ou sur simple demande écrite adressée au Prestataire. Elles s’appliquent automatiquement par la seule utilisation du Service par un Utilisateur.
Le Prestataire Cyclolib se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes CGAU à tout moment, étant entendu que de telles modifications ne seront applicables qu’aux souscriptions et utilisations effectués postérieurement à ces modifications

Les clients du service seront informés de ces modifications des présentes conditions sur le site internet du service cyclolib.fr . Elles pourront également être fournies aux clients sur simple demande écrite.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGAU serait déclarée nulle, illégale ou inopposable, en tout ou partie, les autres clauses demeureront en vigueur et continueront d’avoir plein effet.
Dans l’hypothèse où la ville de Carcassonne choisirait de confier le Service à une société, l’Utilisateur accepte que son titre occasionnel (pass 24h ou pass 30 jours) et les présentes CGAU soient automatiquement transférés au nouveau prestataire, quel qu’il soit.

ARTICLE 14 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE :

Mairie de Carcassonne

Cyclolib

53 boulevard Jean-Jaurès

11000 Carcassonne